Montants et conditions d'obtention des subventions pour le branchement à l'assainissement collectif

En complément de notre note n°1 erronée sur la partie subvention, voici les informations que nous avons recueillies auprès du Conseil Départemental 78 et de l’Agence de l’Eau concernant les raccordements à l'Assainissement Collectif. Il existe également des subventions pour la mise en conformité des assainissement non collectifs qui feront l’objet d’une note ultérieure.

Vous avez le droit à deux subventions qui seront versées au SIAVHY ou à la Mairie en fonction des relation Maitre d’œuvre / Maitre d’Ouvrage.

L’une du Conseil Départemental 78 : il accorde une subvention de 20% de votre facture, plafonné à 7 800 euros/ht (la TVA applicable varie de 10 à 20% selon les travaux). (Lire page 8 du document suivant destiné aux communes et maîtres d’œuvre bénéficiaires, rubrique "création et mise en conformité de branchements privés" )
https://www.yvelines.fr/wp-content/uploads/2011/10/Annexe-2-a-la-deliberation.pdf

L’autre de l’Agence de l’Eau qui finance par un forfait 2 000 ou 3 000 euros/ht selon la complexité du raccordement (ex : pompe de refoulement),
S'ajoute 1000 euros/ht si l’eau de pluie est déversée dans un bassin de rétention ou dispersé sur votre terrain.
http://www.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/docutheque/2017-03/10progrev_branchements.pdf
http://www.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/docutheque/2017-03/GUIDE_BRANCHEMENTS_AUX_RESEAUX_D_ASSAINISSEMENT_-_BD.pdf

Le montant de l'ensemble des subventions ne peut excéder 80% de la facture.

Ces dispositions sont valables jusqu’en décembre 2018.

La procédure standard (mais pouvant être adaptée en fonction des Municipalités) est :
Le SIAVHY après étude de votre cas vous propose une convention de travaux.
Si vous accepter cette convention vous aurez le droit aux subventions qui viendront en déduction de votre facture.
Si vous passez par une autre entreprise vous n’avez pas le droit aux subventions.

Il existe également des dispositifs de prêt pour cette catégorie de travaux qui feront l’objet d’une autre rubrique.