Note d'information

Note d’information n°1                           Saint-Lambert-des-Bois, le 4 novembre 2017

Cette note reprend le contenu de la version papier qui vous a été distribuée. Cependant de nouvelles informations portées à notre reconnaissance concernant les conditions d'obtention des subventions remettent en cause certaines possibilités d'action évoquées dans cette note. Voir à ce sujet nos réponses ci-après.

Le Conseil Municipal, à la suite de l’enquête publique et du rapport du Commissaire enquêteur, et bien qu’il n’ait pas répondu aux différentes questions émises par ce dernier, a voté le 5 Octobre 2017 avec 5 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions et 1 absent non représenté, pour:

A- L’Assainissement Collectif (AC) pour la partie Bourg du village avec une station d’épuration des eaux à construire sur les parcelles municipales 535 et 536A route de la Chasse.

1. Le groupe AC (88 habitations estimées par l’enquête publique) comprend le centre du village. Pour son financement, le réseau public, devrait bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau, du Conseil Départemental, du SIAHVY et d’un emprunt de la Mairie (1).
2. Selon la loi en vigueur, à partir du moment où la station sera opérationnelle chaque particulier aura 2 ans pour se raccorder au réseau.
3. En s’appuyant sur les différents devis de la commune de Senlisse, la fourchette de prix pour ce raccordement varie de 120 à 450 €TTC/m. Sont compris : la pose des canalisations sur le domaine privé, démontage et enlèvement de l'équipement existant avec rebouchage de la fosse et selon les cas pose d’une pompe de relevage dans une fosse avec clapet anti-retour.
                   
Ces devis remis par le SIAHVY en 2016 pour Senlisse sont dans la rubrique: Exemples de devis de raccordement d'assainissement collectif.

4. Reste à prévoir les frais pour le branchement au réseau public. C’est une somme forfaitaire fixe, décidée par la Mairie.
5. La Mairie a choisi, sauf information contraire, le SIAHVY pour tous les travaux privés.

B-L ’Assainissement Non Collectif (ANC), la mise en conformité de 14 assainissements
   individuels pour Vaumurier, la Roussière, 2 maisons à chaque extrémité du CD46 et le
   clos Saint-Lambert situé sur le plateau.

   Conforme ou considéré comme non conforme par l’enquête publique (car non contrôlé, mais conforme ?).
   Si vous estimez le coût de raccordement excessif (2) :

    1.      Chacun a la possibilité de demander une dérogation à la Mairie, ferme et définitive, de
             raccordement. (Document disponible sur le forum) (3)
    2.      Ainsi que l’exonération totale des taxes présentes et futures liées à l’assainissement collectif.
    3.      Vous gardez votre installation autonome et la maintenez.

Cas particulier du Clos de Launay.

1.     Les 13 habitations disposent de raccordements en domaine privé, audités conformes,
            (Sauf une). Ainsi que d’une canalisation gravitaire (mais non contrôlée), qui va jusqu’aux
            parcelles 535 et 536A où devrait être implantée la station d’épuration.
2.     Le plan d’assainissement ne prévoit pas l’utilisation de cette dernière. Une autre
           canalisation et une pompe de relevage en bas de la desserte, au milieu des habitations
           sont prévues.
3.   En utilisant la canalisation actuelle et en plaçant la pompe de relevage sur l’une des    
            parcelles municipales 535 et 536A, cela éviterait de voir cette chaussée subir des travaux inutiles et de la nuisance          permanente de cette pompe.

Traitement inéquitable des habitants de Saint Lambert.

1. Les 14 habitations en (ANC) bénéficient d’un financement pour une mise en  conformité de leur assainissement et n’auront pas, en principe, à payer de taxes et un prix du m3 d’eau très supérieur (4) pour l’assainissement collectif.
2. Les 88 habitations en (AC) doivent financer la part hors subventions du raccordement en domaine privé et le démontage de leur équipement individuel, même s'il est conforme, et seront assujetties aux taxes liées au traitement des eaux usées et à un prix du m3 d’eau potable très supérieur (4) mais non défini à ce jour.

En résumé, il conviendrait (5) :

1. Pour les habitations en zone ANC :

Probablement de faire la demande pour bénéficier de subventions pour la mise en conformité de leur installation.
D’avoir le choix de l’entreprise pour exécuter vos travaux. (Appel à la Concurrence pour avoir une offre du mieux disant)
D’être exonéré de toutes taxes, présentes et futures liées à l’Assainissement collectif de la commune

2. Pour les habitations en zone AC,

Si votre station est conforme et/ou si vous trouvez que le prix de raccordement est excessif pour le service proposé :
De demander une dérogation pour ne pas avoir à se raccorder à l’AC.
De demander de pouvoir bénéficier comme les habitations de la zone ANC dans le cas de la non-conformité de votre station de subventions pour la mise aux normes.
D’être exonéré de toutes taxes présentes et futures liées à l’assainissement dans la mesure où vous restez en ANC.

3. Pour ceux qui souhaitent bénéficier de l’AC

De demander la gratuité du raccordement au réseau public, car le raccordement se fera lors de la construction du réseau et bénéficiera des subventions.
D’avoir le choix de l’entreprise pour effectuer les travaux sur son terrain

Vous pouvez participer à la vie de ce forum par vos commentaires et questions, et proposer de nouvelles rubriques.

(1) La commune de Saint Lambert des Bois est une des communes les plus endettées des
Yvelines. Ces travaux vont alourdir considérablement notre endettement, alors que d’autres travaux sont à venir : reconstruction de l’école, du toit de l’église …
(2) Des arrêts de Cours Administratives d’Appel dispensent de raccordement obligatoire quand son
    coût est supérieur à 8 000 € TTC. A lire sur saintlambert.kanak.fr
(3) Formulaire de demande de dispense de raccordement.
(4) Factures d’eau 2017 de Senlisse, Saint-Rémy-lès-Chevreuse et de Chevreuse sur le forum.
(5) Un groupement pourrait être constitué pour faire valoir nos droits.


Pour les habitations dont le prix de raccordement apparaît comme important et dont la station assainissement est aux normes, vous avez la possibilité de demander une dérogation à la Mairie, ferme et définitive de raccordement ainsi que l’exonération total des taxes et impôts présents et futurs liée à l’assainissement collectif. Vous gardez votre installation autonome et la maintenez conforme par des contrôles dont la périodicité au choix du SPANC est tous les 4 ans sans être supérieure à 10 ans..

Dans les cas d'assainissement conforme ou non conforme, vous qui estimez le coût de raccordement excessif nous vous conseillons de créer un groupement pour faire valoir vos situations auprès de Monsieur le Maire.

Décisions de justice autorisant des dérogations à l'obligation de raccordement au réseau collectif:

Si l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique instaure une obligation de raccordement, ce même article prévoit également la faculté pour le Maire d’accorder des dérogations.

Le champ d’application de ces dérogations a été encadré par l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 qui prévoit qu’une exonération à l’obligation de raccordement aux égouts peut être délivrée lorsque le branchement ne présente aucun intérêt (immeuble frappé d’une interdiction d’habiter, immeuble insalubre, immeuble voué à la démolition).
Article 1 En savoir plus sur cet article...
• Modifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 14 mars 1986
Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts prévue au premier alinéa de l'article 33 du Code de la santé publique :
1° Les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, en application des articles 26 et suivants du Code de la santé publique ;
2° Les immeubles déclarés insalubres, en application de l'article 36 dudit Code, et dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ;
3° Les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application des articles 303 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;
4° Les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d'urbanisme définissant les modalités d'aménagement des secteurs à rénover, en application du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine.
5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982.
D’autre part, le caractère difficilement raccordable d’un immeuble est évident lorsqu’il s’agit d’une impossibilité matérielle. A cette impossibilité matérielle, la jurisprudence a toutefois assimilé l’hypothèse dans laquelle le branchement privé est difficilement réalisable à un coût raisonnable ([CAA Paris, 23 novembre 1999, n°97PA02807).

Aux termes des décisions juridictionnelles disponibles, cette condition est remplie lorsque le coût des travaux de branchement restant à la charge des propriétaires excède une somme comprise entre 8.000 € et 10.000 €

CAA Bordeaux, 30 décembre 2010, n°10BX00707 pour des travaux évalués à 8.000 € TTC
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023162528

CAA Lyon, 30 novembre 2010, n°10LY00416 pour un coût estimé à 12.709 € ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023162376

CAA Nantes, 12 novembre 2010, n°09NT01885 pour un coût de 15.000 €).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000023494162

Dans son appréciation du coût raisonnable, le juge administratif intègre à la fois le montant évalué des travaux mais également le montant prévisible des subventions, seule la somme imputée, in fine, au propriétaire pouvant être retenue pour évaluer l’existence ou non d’un coût raisonnable.

Cette hypothèse, comme la situation où d’importants travaux privés (pompe de relevage, longue distance) sont nécessaires au raccordement, doit conduire les propriétaires concernés à solliciter la dérogation prévue à l’article L.1331-1 du CSP et à ne pas s’engager des travaux dont le coût excède manifestement l’objectif de traitement des eaux usées domestiques.

Ces développements démontrent, une nouvelle fois, tout comme s’agissant de la PFAC et de la participation au branchement public, que les sujétions imposées aux propriétaires raccordés ne sont illimitées.

Contrairement à ce qui était indiqué dans la version papier de cette note, les habitations de la zone AC peuvent bénéficier de certaines subventions pour le financement de leur raccordement en domaine privé.

Compte tenu des informations que nous avons recueillies auprès de l'Agence de l'eau et le Conseil Départemental des Yvelines, il nous est apparu nécessaire d'apporter quelques précisions à notre précédente communication:

1- Ces deux organismes cités ci-dessus peuvent délivrer des subventions pour la remise en conformité des assainissements non collectifs en zone ANC et pour le raccordement en domaine privé à l'assainissement collectif en zone AC. Ces subventions sont accordées dans le cadre d'une opération groupée décidée par la Collectivité. C'est notre cas à Saint Lambert.

2- Néanmoins, ces subventions ne peuvent être obtenues que si les travaux sont réalisés par le maitre d’œuvre choisi par la Collectivité, en l’occurrence le SIAVHY.

Il apparait donc que le système mis en place par l'Administration est beaucoup plus verrouillé que ce que nous supposions à priori.  En conséquence la marge de manœuvre offerte aux habitants s'en trouve grandement réduite.

1- Le choix d'un maître d’œuvre différent pour la réalisation des travaux voit son intérêt fortement compromis, car dans cette hypothèse aucune subvention ne pourrait être obtenue.

2- Les habitants en zone AC disposant d'un assainissement individuel conforme peuvent néanmoins demander une dérogation à la Mairie pour ne pas se raccorder au réseau collectif. Mais seuls ceux dont le coût à charge hors subventions reste supérieur au seuil admis par la jurisprudence (de l'ordre de 8000 à 10000 €) auront une chance de voir leur demande aboutir.

Certains point restent encore à confirmer. Par exemple la délivrance de subventions par l'Agence de l'Eau dans le cadre d'une opération groupée, pour mise en conformité d'équipements non collectifs en zone ANC est conditionnée par le fait qu'une part significative (90%) d'installations présentent des dangers pour la santé ou un risque avéré pour l'environnement. Il n'est pas du tout certain que nous soyons dans ce cas pour la zone ANC de Saint Lambert. Auquel cas les subventions de l'Agence de l'Eau ne seraient pas accordées.

Une information complémentaire concernant le montant des subventions en vigueur sera bientôt disponible sur ce forum, que ce soit pour la mise en conformité des équipements d’assainissement non collectif ou le raccordement en domaine privé à l'assainissement collectif.