Demande de dérogation de raccordement à l'Assainissement Collectif

Nom/Prénom
adresse



                     Monsieur le Maire
                     Mairie de Saint-Lambert
                     78 470 Saint-Lambert-des-Bois


                                                                            Saint-Lambert-des-Bois, le



Objet : Plan de zonage de l’assainissement du village de Saint-Lambert des Bois.
Demande de dérogation de raccordement au réseau collectif.

Monsieur le Maire,

Je sollicite de votre commission assainissement une dérogation au raccordement au réseau d’assainissement collectif communal, prévu dans le plan de zonage de l’assainissement, pour le motif légitime suivant :

(Choisir l’un ou l’autre des paragraphes)

• Je dispose d’un assainissement autonome conforme, après audit (document ci-joint). Le fait de me raccorder me coute la somme de …… euros (pièce jointe) et cela pour un service que j’ai déjà.
En conséquence, je vous demande une dérogation ferme et définitive de raccordement au réseau collectif.

• Je dispose d’un assainissement autonome non conforme. Le coût d’un raccordement au réseau collectif m’apparaît disproportionné par rapport à la mise en conformité de mon installation actuelle.
Je vous demande de bien vouloir me faire bénéficier des subventions dont bénéficie le village pour cette opération et de m’accorder une dérogation ferme et définitive de raccordement au réseau collectif.

Je vous demande également de me confirmer qu’en utilisant mon assainissement autonome, je serai dispensé de payer toutes les taxes dû à l’Assainissement collectif.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes cordiales salutations

(Signature)

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Décisions de justice autorisant des dérogations à l'obligation de raccordement au réseau collectif:

Si l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique instaure une obligation de raccordement, ce même article prévoit également la faculté pour le Maire d’accorder des dérogations.
Le champ d’application de ces dérogations a été encadré par l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438565)
qui prévoit qu’une exonération à l’obligation de raccordement aux égouts peut être délivrée lorsque le branchement ne présente aucun intérêt (immeuble frappé d’une interdiction d’habiter, immeuble insalubre, immeuble voué à la démolition).
Article 1 En savoir plus sur cet article...
• Modifié par Arrêté 1986-02-28 art. 1 JORF 14 mars 1986
Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts prévue au premier alinéa de l'article 33 du Code de la santé publique :
5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982.
D’autre part, le caractère difficilement raccordable d’un immeuble est évident lorsqu’il s’agit d’une impossibilité matérielle. A cette impossibilité matérielle, la jurisprudence a toutefois assimilé l’hypothèse dans laquelle le branchement privé est difficilement réalisable à un coût raisonnable ([CAA Paris, 23 novembre 1999, n°97PA02807).

Aux termes des décisions juridictionnelles disponibles, cette condition est remplie lorsque le coût des travaux de branchement restant à la charge des propriétaires excède une somme comprise entre 8.000 € et 10.000 €