Précisions concernant l'absence de l'avis du PNR dans l'enquête publique.

Après consultation des textes de loi régissant la réception des avis de PPA dans le cadre d'une élaboration de PLU, il apparaît qu'aucune disposition légale ne permet de prolonger le délai de réception des avis au delà des 3 mois fixés par la réglementation.

L'accord informel cité dans la lettre d'accompagnement (voir lien ci-dessous) conclu lors de la réunion du 21 août 2017 entre la Madame la Directrice du PNR et Monsieur le Maire de Saint Lambert sur une prolongation de ce délai ne pouvait donc pas être mis en œuvre.  

Selon les termes de cet accord, le Maire de Saint Lambert était en charge de promulguer l'avis de prolongation, il aurait dû à minima avertir les responsables du PNR de l'absence de cadre légal pour honorer cet engagement. Si l'on s'en tient au contenu de la lettre accompagnant l'envoi de l'avis du PNR, datée 26 septembre 2017, cet état de fait ne semble pas avoir été porté à la connaissance de Monsieur le Président du PNR .

En tout état de cause, la loi précise qu'un avis de PPA non parvenu dans les délais légaux doit être considéré comme favorable et ne peut être intégré au registre de l'enquête publique.

Or, cet avis était bien loin d'être favorable sur tous les points du PLU, en particulier en ce qui concerne l'implantation d'une STEP dans la prairie humide de Launay. Eu égard à l'importance du PNR pour la vie de notre commune, il est évidemment dommageable pour l'équité et l'exhaustivité du débat que son avis soit occulté pour une simple question de délai. Mais la loi est la loi, il n'y a rien à y redire.

Il est également clair que malgré nos demandes répétées, la Mairie n'aurait jamais rendu public l'avis du PNR. Ces communications auront au moins permis qu'en tant que citoyens et habitants de ce village vous ayez pu en avoir officieusement connaissance et vous faire votre propre opinion.

Voir la lettre d'accompagnement


Voir l'avis du Parc Naturel Régional